Article 4

Article 4.

Conditions de fourniture d'eau destinée à la consommation humaine. L'origine de l'eau fournie est librement choisie par le Commun de la paroisse de La Massana. Le Commun ne peut engager sa responsabilité envers l'abonné pour des motifs résultant de l'exploitation du service, tels que :

1. Interruptions plus ou moins prolongées de la distribution sous l'effet du gel, de la sécheresse, des réparations de conduites ou de réservoirs, de la défaillance des machines ou de toute autre cause.

2. Interruptions momentanées, prévues ou imprévues, notamment celles qui sont nécessaires au remplacement des compteurs et à l'entretien ou à l'extension des installations.

3. Augmentation ou diminution de pression.

4. Présence d'air dans les conduites.

5. Variation des conditions physiques ou chimiques de l'eau, pour autant qu'elle ne représente pas un risque pour la santé publique. Les interruptions volontaires ou programmées doivent être communiquées aux abonnés au moins 24 heures à l'avance. Sauf en cas de force majeure, le Service des Eaux du Commun de La Massana doit assurer la continuité de la fourniture de l'eau. Ces faits ne donneront droit pour l'usager à aucune indemnisation, ni à aucun recours contre le Service des Eaux du Commun, que ce soit en eux-mêmes ou en raison des préjudices qui peuvent en être la conséquence directe ou indirecte. Les usagers ne disposent d'aucune garantie pour les incidents d'exploitation susceptibles de se produire.