Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Propriété du branchement Les branchements, compte tenu du fait qu'ils sont des éléments de distribution du réseau général des eaux, sont la propriété du Commun.
En vigueur depuis le 04/04/2007
· texte original
· Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 (BOPA 2007-04-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 27 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-03-29/reglament-aigues-comu-massana/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.