Article 10

Article 10.

Dispositifs interdits. Prescriptions sanitaires Sont interdits :

1. Les dispositifs susceptibles de servir à mettre en communication les conduites d'eau provenant de la distribution publique et les conduites particulières qui ne sont pas issues de cette distribution publique (eau de pluie, de rivière, de puits, etc.).

2. Les dispositifs qui, par retour, gravité à siphon, permettent l'introduction, même momentanée, à l'intérieur d'une conduite d'eau non potable, tels que le raccordement direct d'une conduite d'eau potable à une conduite d'évacuation.

3. Les dispositifs de communication entre deux branchements.

4. Les dispositifs anti-coups de bélier, à coussin d'air, dans la distribution intérieure.

5. Les dispositifs susceptibles de produire le vide dans la conduite de branchement.

6. Le raccordement direct au branchement de chaudières ou d'installations de pompage.

7. Sauf autorisation expresse et toujours révocable du Département du Service des Eaux, tous les dispositifs destinés à augmenter la pression de l'eau.

8. Effectuer des raccordements de prise de terre aux conduites d'eau, qu'elles soient publiques ou privées.