Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Robinet de prise d'eau Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département du Service des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, d'utiliser des clés de robinets de prise d'eau du modèle choisi par le Commun, ainsi que d'en être détenteur.
Art. 35 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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