Article 37

Article 37.

Emplacement des compteurs Les compteurs doivent être installés à l'endroit déterminé par le Département du Service des Eaux, qui est le plus près possible du robinet d'arrêt extérieur de l'immeuble ou du terrain, facilement accessible. Dans tous les cas, le compteur doit être installé dans le regard homologué que fournit et facture le Département du Service des Eaux, lequel doit être placé de manière à disposer d'un accès direct permettant d'effectuer les relevés et les réparations sans difficulté, et dans les conditions de protection contre le gel, les chocs et autres actes susceptibles d'endommager l'installation. Si le compteur est situé à l'intérieur du bâtiment, la conduite située à l'intérieur du bâtiment en amont du compteur doit être accessible, de manière que le Département du Service des Eaux puisse vérifier qu'il n'existe aucun piquage sur ce tronçon de conduite. En cas de manquement, l'abonné est mis en demeure par écrit de respecter ces prescriptions, et le Département du Service des Eaux évalue la consommation sans que l'abonné puisse présenter de réclamation à ce titre. Le Département du Service des Eaux peut appliquer les sanctions prévues.