Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Valeur des indications du compteur L'abonné doit payer toute la consommation enregistrée, même si elle provient de fuites, visibles ou non, survenues en aval du compteur dans les conduites intérieures. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer de relevés fréquents du compteur et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de variations anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. En cas de fonctionnement irrégulier ou d'arrêt du compteur, la consommation est évaluée par le Commun.
Art. 41 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.