Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Exécution de travaux sur la voie publique Pour pouvoir procéder à l'ouverture de tranchées, de trous, ou à l'exécution de travaux sur la voie publique, l'autorisation du Commun est obligatoire. Les infractions seront sanctionnées conformément à l'ordonnance fiscale. Toute personne qui, en effectuant des travaux sur la voie publique, pour quelque cause que ce soit, par faute ou négligence, cause des dommages aux installations communales, est tenue de prendre en charge les dépenses qu'entraîne la réparation, et sera sanctionnée conformément à l'ordonnance fiscale.
Art. 13 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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