Article 21

Article 21.

Vente d'immeubles Si l'abonné aliène en cours d'abonnement, de quelque manière que ce soit, l'immeuble ou le fonds de commerce desservi, il doit en informer le Commun. L'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'est pas résilié, l'ancien propriétaire est responsable de l'exécution des conditions de l'abonnement et, en particulier, il est tenu de payer toutes les fournitures faites à l'immeuble, soit par son successeur, sans préjudice de la faculté du Commun d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire si ce dernier utilise le branchement avant d'avoir souscrit un abonnement personnel. Les mêmes règles s'appliquent en cas de cessation des fonctions d'un représentant.