Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Contrôle fiscal du service domestique de distribution Avant tout branchement sur la conduite publique, ou à l'occasion de la transformation d'une installation existante, le Département du Service des Eaux doit inspecter l'installation intérieure de distribution, aux frais de l'abonné. Toute modification ultérieure doit être communiquée au Département du Service des Eaux. Si l'installation n'est pas réalisée conformément aux conditions exigées par l'Administration, la fourniture peut être refusée ou suspendue.
Art. 11 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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