Article 48

Article 48.

Prise d'eau sans compteur

1. Il est formellement interdit à tout particulier, à l'exception du corps des sapeurs-pompiers et de certains services communaux désignés par le Commun, de détenir ou d'utiliser des prises d'eau sans compteur sur les conduites publiques. Des exceptions peuvent être faites en faveur de certains établissements particulièrement exposés au risque d'incendie, après que ces établissements ont présenté la demande correspondante au Département du Service des eaux. Les prises d'eau en question sont scellées par le Commun et inspectées périodiquement. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une taxe communale fixée par le Commun.

2. Pour les services intérieurs de prévention des incendies, l'abonnement spécial comporte l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut enregistrer aucune consommation. S'il en enregistrait, celle-ci est facturée, à titre de pénalité, au prix fixé par mètre cube pour la tranche de facturation la plus élevée.

3. L'abonné est seul responsable du bon fonctionnement des services intérieurs d'incendie. Le contrôle des installations intérieures comporte également la réalisation d'essais de fonctionnement annuels des installations à la charge de l'abonné (le débit et la pression de service). En cas d'essais des appareils de lutte contre l'incendie de l'abonné, le Service des eaux et le Service d'incendie et de secours doivent être avertis 3 jours à l'avance, de manière à pouvoir, le cas échéant, y assister.