Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Décès de l'abonné En cas de décès du titulaire d'un abonnement, ses héritiers ou ayants droit sont solidairement et indivisiblement responsables, à l'égard du Commun, de toutes les sommes dues en vertu de l'abonnement. En outre, le Service des Eaux doit être informé, dans les 30 jours suivants, des modifications à apporter audit abonnement pour le mettre au nom du nouveau bénéficiaire. En cas de manquement à cette prescription, le Commun a la faculté de résilier l'abonnement.
Art. 23 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.