Article 33

Article 33.

Entretien, remplacement ou modification des branchements Tous les travaux d'entretien, de remplacement, de déplacement ou de modification des branchements ou des conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées sont effectués par le Département du Service des Eaux dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement. Toutefois, les travaux d'entretien des branchements ne sont à la charge des abonnés que pour la partie située à l'intérieur de leurs propriétés. Lorsque ces travaux à l'intérieur de la propriété privée sont dus à une mauvaise installation, le Commun les effectue à sa charge dans les limites d'un délai de garantie de 3 ans. Il est interdit aux abonnés et, d'une manière générale, à toute personne étrangère au Département du Service des Eaux, d'entreprendre des travaux sur les branchements. Les abonnés ne peuvent s'opposer, s'ils n'en prennent pas eux-mêmes l'initiative, aux travaux reconnus nécessaires par le Département du Service des Eaux. Ils ne peuvent pas non plus refuser de payer le prix de ces travaux. À défaut de paiement dans un délai d'un mois après la présentation de la facture, le Commun peut réduire le débit d'eau et exercer son recours contre l'abonné.