Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Surveillance et contrôle. Le Commun, en tant que seul responsable du réseau public de distribution de l'eau, a le droit de procéder au relevé des compteurs, et aucun usager ne peut s'y opposer. En cas de détection d'une consommation inadéquate ou d'éventuelles altérations de la qualité de l'eau, l'usager doit faciliter l'accès aux employés du Département du Service des Eaux afin qu'ils réalisent le contrôle correspondant.
Art. 7 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.