Article 29

Article 29.

Servitudes Une servitude correspond à une unité de consommation d'eau potable, indépendamment du nombre de compteurs ou de branchements réalisés sur la propriété privée. Pour chaque type de consommateur, un nombre de servitudes équivalentes est défini. Type de consommateur Servitude équivalente

1. Résidence Logement unifamilial 1 Appartement 1 Immeuble d'appartements 1 / appartement

2. Activités commerciales

a) Hôtels, motels, résidences, auberges et pensions sans restaurant 0,5 / pax

b) Restaurants (et restaurants d'hôtel) 0,5 / table ou 4 couverts

c) Campings et autres types d'hébergements de courte durée 1 / place

d) Activités sportives (piscines) En fonction de la capacité

e) Lavage, nettoyage et teinture d'articles textiles et de cuir (blanchisseries) En fonction de la capacité

f) Activités industrielles de nettoyage (stations de lavage de voitures) En fonction de la capacité

g) Autres activités commerciales sans consommation industrielle d'eau 1

3. Établissements d'enseignement Écoles et garderies 0,5 / élève

4. Usage agricole L'usage agricole qui n'est pas déclaré comme activité commerciale est interdit. Les jardins et les potagers privés ne sont pas inclus dans le présent paragraphe 5. autres cas Tous les autres cas sont réglés au cas par cas