Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Expropriation de l'immeuble desservi Si l'immeuble desservi fait l'objet d'une procédure d'expropriation, le titulaire de l'abonnement est tenu de déposer auprès du Commun, dès la première demande relative à cette expropriation, une provision suffisante pour garantir pendant un trimestre le paiement des sommes dues du fait de la continuation du service d'eau. Cette provision est renouvelée chaque trimestre, si nécessaire.
Art. 24 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.