Article 32

Article 32.

Branchement de propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété est située de telle manière que le tracé doit passer à travers une propriété voisine, l'abonné doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire du terrain à traverser, qui comprendra éventuellement le relevé du compteur. Par cette autorisation, le propriétaire du terrain traversé doit s'engager explicitement à observer les prescriptions du présent Règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Département du Service des Eaux pour tous les travaux et les inspections nécessaires à l'établissement et à l'existence du branchement. Toutes les dépenses résultant de l'abonnement, de l'installation et de l'existence du branchement incombent à l'abonné demandeur. Lorsqu'un ou plusieurs compteurs, alimentant des propriétés différentes, se trouvent placés sur un même branchement, les dépenses d'établissement et d'entretien de la partie commune du branchement sont réparties entre les abonnés proportionnellement au calibre de chaque branchement particulier. Lorsque les compteurs sont installés dans un abri, les abonnés sont solidairement responsables de son entretien.