Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Interdiction de céder l'eau Il est interdit aux abonnés de laisser brancher sur l'installation intérieure une quelconque prise d'eau au profit de tiers. Il est interdit aux abonnés de facturer, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs locataires, pour la fourniture d'eau, un montant supérieur à celui que facture le Commun. L'eau fournie par le Commun ne peut faire l'objet d'une commercialisation et est servie aux abonnés pour leur usage personnel et celui de leurs locataires. Il est interdit d'en disposer en faveur de toute autre personne, à titre onéreux ou gratuit.
Art. 9 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.