Article 15

Article 15.

Tarification

1. Les tarifs généraux de consommation d'eau et des interventions du Département du Service des Eaux sont ceux fixés par l'ordonnance des prix publics du Commun. Les charges que doivent payer les abonnés se composent :

1. Du prix de la consommation d'eau.

2. D'un droit mensuel de loyer et d'entretien du compteur.

3. D'un droit de branchement, payeur une seule fois lors de sa réalisation.

4. De droits spéciaux pour intervention du Département du Service de l'Eau dans des réparations, etc. Les factures sont établies selon la périodicité que le Département du Service des Eaux juge opportune, à l'exception du droit de branchement, qui conditionne la délivrance de l'autorisation de construire, et qui est acquitté une seule fois au début des travaux de construction.

2. Le droit de loyer et d'entretien des compteurs est fixé par l'ordonnance générale fiscale du Commun.