Article 17

Article 17.

Réclamation relative aux factures présentées Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà de trois mois, elle ne sera pas prise en compte. Le montant des factures, même si une réclamation est formulée, doit être payé à la présentation, le responsable du paiement étant le titulaire de l'abonnement. La réclamation est examinée dans un délai maximal de deux mois et il est tenu compte à l'abonné, dans les paiements ultérieurs, de toute différence constatée à son détriment, à moins qu'il ne préfère recevoir en espèces le montant correspondant aux réclamations reconnues fondées.