Article 49

Article 49.

Infractions et sanctions Constituent des infractions légères celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 8.4 et art.

38. Constituent des infractions graves celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 7, art. 34, art. 45.3 et art. 48.1. Constituent des infractions très graves celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 9, art. 10, art. 13 et art.

39. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du Département du Service des eaux, sans préjudice de toutes les réparations civiles qui doivent être effectuées ou du fait que les faits puissent être constitutifs d'infractions pénales et dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées conformément à l'Ordonnance fiscale. Il y a récidive lorsque l'infraction est commise dans un délai de deux ans à compter de la date de la sanction définitive. Les sanctions sont imposées après l'ouverture préalable d'un dossier, avec audition de la personne intéressée et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. En cas de défaut de paiement de la consommation ou des dépenses, taxes et autres, dus par les abonnés dans les délais fixés, l'approvisionnement en eau sera réduit au minimum. En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est majorée selon le barème suivant : 25% la première fois ; 50% la deuxième, 75% la troisième ; 100% la quatrième ; et en cas de récidives supplémentaires, la sanction est majorée à l'appréciation du Commun. Si les travaux sont commencés sans l'autorisation requise du Commun, les deux sanctions se cumulent.