Article 43

Article 43.

Compensation des inexactitudes L'inexactitude constatée du compteur donne lieu, selon le cas, au recouvrement de la consommation facturée en moins ou au remboursement de la consommation facturée en trop. La compensation ne s'applique qu'à la consommation enregistrée entre l'avant-dernier relevé régulier et la dépose du compteur. Elle est calculée en prenant pour base la moyenne des écarts constatés sur les trois débits types, déduction faite de la tolérance de 5%. Si le débit de démarrage du compteur, constaté sur place, est supérieur à un centième du débit caractéristique, il est pris en compte pour fixer la compensation, au moyen d'un calcul rectificatif selon l'appréciation du Département du Service des Eaux. Toute erreur ou tout écart constaté, que ce soit au détriment ou en faveur de l'abonné, est régularisé, par déduction ou par addition, lors de la facturation ultérieure.