Article 31

Article 31.

Travaux d'établissement d'un premier branchement Les travaux de premier établissement d'un branchement comprennent le raccordement à la conduite publique, la fourniture du branchement et son installation et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire pour mettre le branchement en service, depuis la prise sur la conduite publique jusqu'au robinet d'arrêt, en passant par le compteur. Ces travaux sont à la charge de l'abonné et sont exécutés par le Département du Service des Eaux. Il en va de même pour les rues privées. Les dépenses de réparation de la rue et de ses services sont à la charge des abonnés. Le Commun peut exiger le paiement intégral de toutes les dépenses de branchement avant son installation. Il peut également exiger une garantie avant l'exécution desdits travaux. Une fois les travaux achevés, ce réseau devient la propriété du Département du Service des Eaux, qui réalise les branchements de chaque parcelle conformément aux conditions générales.