Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Fermeture et ouverture des branchements La fermeture et l'ouverture des branchements ne peuvent être effectuées que par le Département de Service des Eaux. La fermeture et l'ouverture des branchements, pour des causes imputables à l'abonné, impliquent que ce soit l'abonné qui en paie les dépenses correspondantes, indépendamment de la sanction prévue dans le présent Règlement à l'article 49.
Art. 34 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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