Article 40

Article 40.

Relevé des compteurs Le relevé des compteurs est effectué aussi souvent que le Commun le juge utile, au moins une fois par trimestre. En cas d'impossibilité répétée de relever le compteur pour le Service des Eaux, la consommation est fixée à titre provisoire à la valeur facturée précédemment. Les corrections sont effectuées ultérieurement. Au troisième relevé rendu impossible, le Service des Eaux peut exiger de l'abonné une visite dans les 30 jours qui suivent. À défaut de réponse, le Service des Eaux procède à la réduction de la fourniture du débit d'eau. Les dépenses occasionnées par chaque relevé effectué à l'initiative de l'abonné ou par sa faute, et effectué en dehors des relevés normaux du personnel du Département du Service des Eaux, sont à la charge de l'abonné.