Disposition transitoire première

Disposition transitoire Période.

d'adaptation du Règlement.

1. Le présent Règlement entre en vigueur dans l'ensemble de ses articles, à l'exception de l'article 29, subordonné à une période d'adaptation afin de fixer le nombre de servitudes équivalentes en fonction de la capacité de certaines activités. Pour fixer ces nouvelles valeurs à appliquer, le Département des eaux du Commun de La Massana effectue des inspections de ces activités pendant la période susmentionnée.

2. La fin de la période d'adaptation et les nouvelles valeurs de servitudes équivalentes, ainsi que la date de leur application effective, sont annoncées par Ordonnance publique.