Article 39

Article 39.

Manœuvres interdites Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département du Service des Eaux, de débrancher un compteur, d'en modifier l'emplacement et de démonter ou de briser les plombs des scellés. Toute infraction, outre le montant de la sanction prévue à l'article 49, est considérée comme frauduleuse et donne lieu au paiement, par l'abonné, d'un montant au titre de la consommation d'eau, évalué par l'Administration, sans préjudice de la possibilité pour le Commun de poursuivre en justice le contrevenant. Les compteurs dépourvus de plombage qui ont été endommagés sont remplacés aux frais de l'abonné. Le piquage sur la conduite d'arrivée du branchement, depuis le raccordement au réseau public jusqu'au compteur, est interdit.