Article 25

Article 25.

Résiliation du contrat et conséquences L'abonné peut demander à tout moment la résiliation de la fourniture au moyen d'une communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier jour du mois au cours duquel le Département du Service des Eaux a reçu cette communication. La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service d'eau. Le robinet d'arrêt est fermé, le compteur est déposé et l'abonné perd tous les droits de service et les sommes payées, sans qu'il puisse y avoir d'indemnisation d'aucune sorte. Si, après la résiliation à la demande de l'abonné, ce dernier demande, dans un délai inférieur à un an, la réouverture de son branchement, le Département du Service des Eaux peut exiger, en plus des dépenses de branchement, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption. Les opérations sont effectuées à la charge de l'abonné, qui peut demander la suppression du branchement et qui est responsable des travaux, y compris les recherches et les réparations.