Article 19

Article 19.

Titulaire des abonnements Les abonnements ne sont, en principe, accordés qu'aux propriétaires des bâtiments à desservir. Toutefois, le Commun se réserve la possibilité de souscrire des abonnements avec des locataires, commerciaux ou industriels, qui justifient de cette qualité de preneurs pour une durée non inférieure à cinq ans. Lorsque les immeubles à desservir comportent des appartements appartenant à des propriétaires différents, ceux-ci doivent désigner un représentant qui, une fois ses pouvoirs justifiés, signe en leur nom la demande d'abonnement et les représente auprès du Commun. De même, ils doivent présenter le titre constitutif de la copropriété et la documentation requise par la Loi sur la copropriété, du 30 juin 2004. Le représentant s'oblige personnellement et solidairement avec tous les propriétaires actuels et futurs de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues au titre de l'exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement. Cette obligation solidaire est contractée pour la durée du mandat du représentant et se prolonge ensuite tant que ce représentant n'a pas demandé la résiliation de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou n'a pas fait régulièrement transférer l'abonnement au nom de son remplaçant.