Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Infractions commises par les abonnés Les abonnés, même de bonne foi, sont toujours responsables des infractions au présent Règlement. Il leur appartient, en effet, de s'assurer que les installations d'eau situées dans leurs immeubles et l'utilisation qui en est faite sont conformes aux stipulations du présent Règlement et, s'ils l'estiment nécessaire, de se faire garantir par leurs locataires contre les conséquences des infractions que ceux-ci pourraient eux-mêmes commettre.
Art. 50 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.