Article 16

Article 16.

Paiement par prélèvement

1. Tous les abonnés doivent présenter au Département du Service des Eaux du Commun une autorisation établie par l'entité bancaire de leur choix, afin de permettre à cette entité de débiter trimestriellement le compte de l'abonné, et sans préavis, des sommes dues et stipulées dans les factures-reçus présentées par le Département du Service des Eaux. Les factures doivent être payées lors de leur présentation au domicile de l'entité bancaire, même s'il y a lieu de formuler une réclamation.

2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou non, entraîne le recouvrement forcé par voie administrative.