Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Article 1.

Nature La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après la Commission, est un organe technique et consultatif du Gouvernement en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Article 2.

Composition La Commission se compose de représentants des ministères chargés de la Présidence, des Finances, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Économie, des Affaires étrangères, et de l'Unité de prévention du blanchiment. Lorsque sont traitées des questions qui concernent le système financier andorran, un représentant de l'INAF peut assister aux réunions. Il peut être demandé ponctuellement à des représentants d'autres départements, services ou domaines d'assister à la Commission.

Article 3.

Nomination et durée

1. Les représentants des organismes qui composent la Commission sont nommés par le Gouvernement sur proposition des ministres responsables des domaines susmentionnés.

2. Chaque organisme désigne deux membres à la Commission, un titulaire et un suppléant.

3. La nomination est valable jusqu'à ce qu'un nouveau représentant soit nommé.

Article 4.

Objet et fonctions

1. La Commission a pour objet la coordination des divers ministères en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

2. En particulier, la Commission, par l'intermédiaire de ses membres, exerce les fonctions suivantes :

a) Participer à l'analyse de la situation du blanchiment dans la Principauté d'Andorre, en fournissant les informations disponibles, tant statistiques qu'observables dans l'exercice de ses fonctions.

b) Participer à l'évaluation des mesures et actions menées dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

c) Fournir des conseils sur les modifications législatives.

d) Assister à des réunions internationales.

e) Fournir des conseils pour la rédaction de rapports adressés à des organismes internationaux.

Article 5.

Fonctionnement

1. La Commission est présidée par le chef de l'Unité de prévention du blanchiment, qui convoque en temps utile les réunions, au moyen d'une lettre adressée aux représentants, fixe l'ordre du jour et dresse le procès-verbal correspondant.

2. La Commission se réunit au minimum une fois tous les trois mois. En outre, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que cela est nécessaire, selon l'appréciation de la présidence ou à la demande d'un ou de plusieurs membres de la Commission.

3. Pour formaliser la demande de convocation d'une réunion extraordinaire, celle-ci doit être communiquée par écrit à la présidence avec la proposition d'ordre du jour. Une fois la demande reçue, la présidence convoque en temps utile la réunion.

Disposition transitoire Dans.

un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret, le Gouvernement, sur proposition des ministres concernés, doit approuver la désignation des personnes qui feront partie de la Commission.

Disposition finale Le.

présent Décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.