Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Règles d'évaluation des biens immeubles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Règles d'évaluation des biens immeubles
Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un règlement sur les règles d'évaluation des biens immeubles et de certains droits, qui régit les règles de calcul de la valeur d'expertise des biens immeubles et de certains droits réels. Ces règles doivent établir la qualité technique et formelle des évaluations dans le but ultime de protéger les intérêts publics et privés.
Disposition finale septième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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