Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Gestion et administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Gestion et administration
1. L'Institut administre ses ressources propres en toute indépendance vis-à-vis de l'Administration générale, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence.
2. L'Institut peut acheter et vendre des biens mobiliers et immobiliers et conclure les contrats nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
Art. 20 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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