Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Els Comuns disposen d’un termini de 18 mesos a comptar de l’entrada en vigor del Reglament que regula els fitxers de dades dels contractes d’arrendaments d’habitatges per incloure les dades de que disposin dels contractes que consten en els seus arxius, definit a l’article 27 d’aquesta llei, a comptar de l’1 de gener de 2005.
Abrogé à partir du 01/01/2027
Source : Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de… (BOPA 2026-06-23)
Disposition transitoire troisième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.