Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement développement partiel
Ce que dit le préambule
atribueix a l’Institut Nacional de l’Habitatge funcions cabdals en aquesta àrea: mesurar la necessitat de promocionar els habitatges de protecció pública, proposar al Govern l’aprovació reglamentària dels requisits d’accés dels habitatges de protecció pública
Article 1 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 2 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 3 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 4 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 5 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 6 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 7 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 8 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 9 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 10 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 11 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 12 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 13 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 14 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 15 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 16 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 17 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Article 18 abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Disposition transitoire première abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Disposition transitoire deuxième abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)
Disposition finale première abrogé des del 04/04/2024 (Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements…)