Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions nécessaires au développement, à l'efficacité et à l'exécution du Fonds du logement jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement.
Disposition transitoire première de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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