Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Réservation de dénomination du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Réservation de dénomination du Fonds du logement
Le Fonds du logement est exclu de l'obligation de réservation de dénomination établie à l'article 5 de la Loi 10/2008 , du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran.
Disposition additionnelle première de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.