Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature juridique
L'objet de la présente Loi est la création de l'Institut national du logement. Cet Institut est un organisme autonome doté d'une personnalité juridique propre, de la pleine capacité d'agir et d'un patrimoine propre, indépendant de l'Administration générale pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la présente Loi et de la législation en vigueur.
Art. 1 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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