Article 18. R essources

Article 18. R essources

1. Constituent les ressources de l'Institut national du logement :

a) Les dotations à la charge des budgets de l'État.

b) Les biens et droits qui constituent son patrimoine.

c) Les revenus tirés de la gestion de son patrimoine, y compris le bail (location).

d) Les excédents de gestion qu'il obtient.

e) Les subventions, dons et apports volontaires qui peuvent lui être accordés.

f) Toute autre ressource qui peut lui être autorisée par le Gouvernement.

2. Le Gouvernement doit approuver par décret les prix publics destinés à rémunérer la prestation de services et les fonctions de l'Institut qui ne font pas l'objet d'une demande ou d'une réception obligatoire.