Article 8. Compétences

Article 8. Compétences

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Institut national du logement est compétent pour :

a) Exercer ces fonctions directement par l’intermédiaire de l’organe ou des organes compétents.

b) Approuver les formules de gestion indirecte nécessaires à l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.

c) Créer des sociétés commerciales lorsque cela convient à la promotion, à la gestion ou à l’exécution des activités relevant de sa compétence.

d) Participer à toutes autres sociétés constituées, à responsabilité limitée, par des entités publiques ou des particuliers, aux fins de la promotion de logements sociaux publics et de la réhabilitation.

e) Souscrire des documents de caractère contractuel avec d’autres sujets publics ou privés.