Article 17. Patrimoine

Article 17. Patrimoine

1. Pour l'accomplissement de son objet, l'Institut national du logement dispose du patrimoine et des ressources qui lui sont attribués au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que de ceux qu'il obtiendra à l'avenir dans l'exercice de son activité.

2. L'Institut national du logement dispose également des biens qui peuvent lui être cédés par d'autres administrations publiques ou par des personnes privées.

3. Les biens des personnes publiques affectés à l'Institut national du logement ont la qualification juridique de biens patrimoniaux ou de biens du domaine public en fonction de leur usage ou de leur destination.

4. L'Institut national du logement jouit des pleins pouvoirs d'administration ordinaire et extraordinaire sur les biens du domaine public qui peuvent lui être affectés, mais il ne peut les utiliser que pour accomplir ses missions.