Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Il est introduit un nouveau paragraphe 5 à l'article 5 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : « Article 5. Notion d'activité économique et d'entrepreneur ou professionnel (…)
5. Aux fins de la présente Loi, le Fonds du logement a la qualité d'entrepreneur ou professionnel. »
Disposition finale sixième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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