Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Régime de passation des contrats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16. Régime de passation des contrats

L'Institut national du logement soumet la passation de ses contrats au droit privé. Toutefois, l'Institut doit veiller au respect des principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans la passation des contrats.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.