Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. États réservés et états financiers publics du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. États réservés et états financiers publics du Fonds du logement
Les états réservés du Fonds du logement, prévus par la réglementation des organismes de placement collectif, sont établis selon une périodicité semestrielle. Les états réservés et les états financiers publics sont transmis au ministère compétent en matière de logement, à l'Autorité financière andorrane et à la Cour des comptes. En ce qui concerne les premiers, cette obligation doit être remplie au cours du mois suivant la fin du semestre ; et en ce qui concerne les seconds, au cours des trois mois suivant la clôture de l'exercice concerné et, s'ils sont établis selon une périodicité supérieure à un an, dans les trois mois suivant la clôture de l'audit.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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