Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Commission nationale du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Commission nationale du logement
1. Il est créé la Commission nationale du logement, en tant qu'organe consultatif et de participation dans les domaines d'action prévus par la présente Loi.
2. La composition de cette Commission doit inclure des représentants, au minimum, de l'Administration générale et des administrations communales, ainsi que des institutions et associations publiques et privées dont l'objet est directement lié aux finalités établies par la présente Loi. La participation à cette Commission n'est en aucun cas rémunérée.
3. Le Gouvernement régit par voie de règlement la nature, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les fonctions de la Commission nationale du logement.
Art. 12 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.