Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Règles d'investissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Règles d'investissement
1. La politique d'investissement du Fonds du logement est régie par les principes de responsabilité, de transparence et de sécurité.
2. Sont établies par voie réglementaire les règles de fonctionnement de la politique d'investissement, les critères d'évaluation des biens et droits dans lesquels il investit, et les limitations aux souscriptions et aux remboursements, ainsi que la fixation de la valeur liquidative.
Art. 23 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.