Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Prescription des infractions
1. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an ; les infractions graves, dans un délai de deux ans, et les infractions très graves, au bout de trois ans.
2. Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction est commise.
3. La prescription est interrompue au moment où la procédure de sanction est engagée, à la connaissance de la personne intéressée.
Art. 34 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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