Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Périodicité et publicité des rapports du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Périodicité et publicité des rapports du Fonds du logement
La périodicité des rapports publics, prévus par la réglementation des organismes de placement collectif, est semestrielle. Les rapports sont transmis au ministère chargé du logement, à l'Autorité financière andorrane et à la Cour des comptes et sont publiés aux endroits indiqués dans les prospectus.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.