Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Taxes d'autorisation, d'inscription et de surveillance du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Taxes d'autorisation, d'inscription et de surveillance du Fonds du logement
Le Fonds du logement est exclu de l'obligation de paiement de la taxe d'inscription pour la création, la radiation ou la modification des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran, de la taxe d'autorisation pour la création ou la modification des OPC de droit andorran et de la taxe annuelle de surveillance des OPC de droit andorran, prévu par la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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