Article 4. Échange de données

Article 4. Échange de données

1. Le Gouvernement, les comuns, les organismes autonomes, les entités parapubliques et les entreprises fournisseuses de services, qu'elles soient publiques ou privées, doivent communiquer les données requises par l'Institut national du logement qui sont strictement nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, dans le cadre de l'exercice, par les pouvoirs publics, du devoir de promouvoir les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit de toute personne à disposer d'un logement digne, dans le respect des dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.

2. Les données susceptibles d'être requises doivent être liées à des projets stratégiques de l'Institut national du logement et fondées sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, d'une obligation légale ou d'un contrat, selon le cas.